Assurez la sécurité de vos équipements

Oui, en France, la Vérification Générale Périodique (VGP) est obligatoire pour certains types d'équipements. La législation française impose des exigences de VGP pour diverses catégories d'équipements, notamment les engins de levage, les équipements de travail mobiles automoteurs et les équipements sous pression.

Les principaux textes réglementaires en France qui régissent la VGP sont le Code du travail, notamment l'article R4323-55, ainsi que l'arrêté du 1er mars 2004 modifié relatif à l'utilisation des équipements de travail.

En général, la VGP vise à garantir la sécurité des travailleurs et la conformité des équipements aux normes en vigueur. Pour cela, elle doit être effectuée régulièrement par des inspecteurs qualifiés et certifiés conformément à la réglementation en vigueur.

La fréquence à laquelle une Vérification Générale Périodique (VGP) doit être effectuée dépend du type d'équipement et des réglementations spécifiques qui lui sont applicables. En général, les fréquences de VGP sont déterminées par des textes législatifs et réglementaires. Voici quelques exemples de fréquences de VGP pour certains types d'équipements courants :

1. Tous les 3 mois : Les compacteurs à déchets. 

2. Tous les 6 mois : Les engins de levage, tels que les grues mobiles, de la manutention ainsi que les portes automatiques, conformément à l'article R4323-55 du Code du travail.

3. Tous les 12 mois : les engins de terrassement, les portes semi automatiques, les pont élévateurs de véhicules et les accessoires de levage.

4. Autres Équipements Industriels : La fréquence des VGP pour d'autres types d'équipements industriels peut varier en fonction de la nature de l'équipement et des réglementations spécifiques. Elle peut être annuelle, bisannuelle ou à une fréquence différente selon les cas.

Les sanctions en cas de non-conformité à la Vérification Générale Périodique (VGP) varient en fonction des réglementations spécifiques applicables à l'équipement en question et des circonstances entourant la non-conformité. Il est crucial de souligner que si l'appareil défaillant n'a pas fait l'objet d'une Vérification Générale Périodique (VGP), votre assureur peut refuser d'assumer la responsabilité et, par conséquent, refuser toute indemnisation en cas de dysfonctionnement. Voici quelques-unes des sanctions potentielles en cas de non-conformité à la VGP :

1. Mise en Demeure : Les autorités compétentes peuvent adresser une mise en demeure à l'entreprise ou à la personne responsable de l'équipement non conforme, exigeant qu'elle effectue la VGP nécessaire et corrige les défauts identifiés dans un délai donné.

2. Amendes : En cas de non-conformité grave ou répétée, des amendes peuvent être imposées à l'entreprise. Les chefs d’établissement sont tenus responsables de ce défaut et risquent une amende de 3750€ multipliés par le nombre de salariés de l’entreprise. 

3. Interdiction d'Utilisation : Dans certains cas, les autorités peuvent ordonner l'arrêt immédiat de l'utilisation de l'équipement non conforme jusqu'à ce que les défauts soient corrigés et qu'une nouvelle VGP conforme soit effectuée.

4. Responsabilité Civile : En cas d'accident ou de dommages causés par un équipement non conforme, l'entreprise ou la personne responsable peut être tenue civilement responsable des dommages matériels ou corporels causés à autrui.

5. Sanctions Pénales : Dans les cas graves de non-conformité mettant en danger la vie ou la santé des travailleurs ou du public et également en cas d'accident corporel, des sanctions pénales, y compris des poursuites judiciaires, peuvent être engagées. Cela peut entraîner des peines de prison et des amendes importantes pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende.

Il est important de noter que les sanctions peuvent varier en fonction de la nature de l'équipement, de la gravité de la non-conformité et des réglementations spécifiques. Pour éviter ces sanctions, il est crucial de se conformer aux exigences légales en matière de VGP et de s'assurer que les équipements sont vérifiés conformément aux réglementations en vigueur.