Conditions Générales de Vente
Désignation
La société FRANCE CONCEPT VGP désigne une entreprise, dont le siège social est situé au 40 avenue Urdy Milou, 13500 Martigues.
La société FRANCE CONCEPT VGP intervient pour les vérifications générales périodique, sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société FRANCE CONCEPT VGP ou l’une de ses filiales et ses clients. Le terme « vente » désigne toute fourniture de prestations de services, de contrôle d’engin de levage, de fourniture de matériel, quelle que soit la qualification exacte du contrat.
La description de la prestation figure sur la fiche article concernée.
La prestation sera effectuée uniquement sous réserve de la réception par nos services commerciaux d’une commande relative à la mission concernée, matérialisée ou dématérialisée.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Sauf accord exprès des Parties, toutes les prestations de services sont soumises de plein droit et sans réserve aux présentes conditions générales qui emportent renonciation aux autres éventuelles conditions
générales. Sauf contrat-cadre écrit entre FRANCE CONCEPT VGP et le CLIENT, les présentes conditions et celles éventuellement accordées ou négociées ne sont valables que pour une prestation déterminée.
Maj – 25/09/2023
FRANCE CONCEPT VGP peut à tout moment modifier ses conditions sans préavis. Toute modification ne saurait affecter les commandes déjà acceptées ou exécutées.
Le CLIENT se doit, dans le cadre de la réglementation, de fournir à FRANCE CONCEPT VGP en temps utile les documents nécessaires au déroulement de la prestation.
Le CLIENT se doit de signaler à FRANCE CONCEPT VGP toute éventuelle inexactitude ou omission constatée dans le rapport d’inspection.
Le CLIENT se doit, en cas d’utilisation différente de celle constatée lors de l’inspection, d’en informer FRANCE CONCEPT VGP afin que cette dernière puisse lui indiquer les dispositions qui en découlent.
Le CLIENT se doit de mettre à disposition de FRANCE CONCEPT VGP les moyens nécessaires à l’exécution de la mission qui lui est confiée : moyens matériels, charges d’essais, moyens d’accès en sécurité, moyens de transport sur site ou moyens d’équipement de protection spécifiques.
Le CLIENT se doit d’indiquer au personnel de la société FRANCE CONCEPT VGP toutes les mesures de sécurité relatives à son établissement : plan de prévention, circulation, consignes de sécurité, dangers potentiels…
Le CLIENT se doit de mettre à disposition FRANCE CONCEPT VGP du personnel qualifié et responsable de ses actes pour effectuer les manoeuvres et manipulations nécessaires au bon déroulement de la mission.
Le CLIENT se doit de mettre à disposition de FRANCE CONCEPT VGP le matériel à inspecter en état de fonctionnement, hors production et dans une zone sécurisée.
Le CLIENT est seul responsable du respect des périodicités des visites réglementaires.
Le CLIENT s’interdit d’exercer une quelconque pression financière ou commerciale auprès du personnel du prestataire et qui pourrait créer un conflit d’intérêt influant sur le résultat de l’inspection.
ARTICLE 3 – FORMATION / MODIFICATION DU CONTRAT
Toute prestation est considérée comme acceptée par FRANCE CONCEPT VGP que si elle est confirmée par écrit par cette dernière.
Toute modification de commande demandée par le CLIENT ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit au moyen d’un courrier électronique adressé à FRANCE CONCEPT VGP, et ce avant tout engagement de dépenses concernant la commande initiale.
Toute modification de commande devra faire l’objet d’une acceptation écrite notifiée par courrier
électronique à FRANCE CONCEPT VGP.
ARTICLE 4 – DEVIS- PRIX
Les devis sont établis sur la base des renseignements fournis par le CLIENT à la société FRANCE CONCEPT VGP.
Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en cas de modification du contenu de la mission de la part du CLIENT, ou de modification de l’importance des installations, du matériel, des équipements ou autres objets de la mission, constatés le jour de l’intervention. Le prix des prestations facturées par FRANCE CONCEPT VGP sont calculés en fonction de la nature, de l’importance et des caractéristiques des installations, des matériels, la durée de la mission et de la difficulté de celle-ci.
La durée de validité des offres et des prix est déterminée par l’actualisation du tarif en vigueur. Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur au jour de la commande. La société FRANCE CONCEPT VGP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
ARTICLE 5 – DELAIS – MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue selon les modalités suivantes :
– soit par chèque bancaire émis à l’ordre de FRANCE CONCEPT VGP;
– soit par virement bancaire.
Lors de l’enregistrement de la commande le CLIENT devra verser un acompte de 30% du montant TTC de la facture, le solde devant être payé à la date de réalisation de la prestation. Sauf indication contraire, tout règlement du CLIENT est attribué à la facture la plus ancienne.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Si la société FRANCE CONCEPT VGP se trouve dans l’impossibilité de réaliser sa mission du fait du CLIENT, ou en cas d’annulation de la prestation par ce dernier, moins de 48 heures avant la date d’intervention prévue, la société FRANCE CONCEPT VGP conservera 50 % des honoraires réglés pour la réalisation de la prestation. Une telle demande d’annulation devra impérativement être formulée par écrit (courriel ou courrier recommandé avec accusé de réception, télécopie).
ARTICLE 6 – RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement total ou partiel à l’échéance, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal français sera dû à FRANCE CONCEPT VGP, sans préjudice de toute demande de réparation d’un préjudice lié audit retard. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation de la prestation. Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
ARTICLE 7 –LIMITATION DE RESPONSABILITE
Sauf dispositions d’ordre public contraires, FRANCE CONCEPT VGP ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant directement ou indirectement de la réalisation de la prestation, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du matériel ayant subi l’intervention et notamment :
– FRANCE CONCEPT VGP ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation du matériel par le CLIENT, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit ;
Maj – 25/09/2023
– FRANCE CONCEPT VGP ne sera en aucun cas tenu de fournir un matériel de remplacement.
En aucun cas, la responsabilité contractuelle de FRANCE CONCEPT VGP, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes conditions générales de vente, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le CLIENT pour l’achat du matériel en cause.
La responsabilité de la société FRANCE CONCEPT VGP repose sur une obligation de moyens. Elle ne saurait se substituer aux fonctions de d’autres intervenants tels que le concepteur, constructeur, installateurs, fabricant du matériel.
Le CLIENT reconnait qu’il s’interdit d’utiliser le contenu des certificats, avis, recommandations et rapports rédigés par FRANCE CONCEPT VGP en dehors du cadre contractuel liant les Parties. A défaut le CLIENT devra obtenir l’autorisation expresse et écrite de la société FRANCE CONCEPT VGP.
La mission de la société FRANCE CONCEPT VGP se déroule selon les modalités prévues par les conditions techniques d’intervention dont le CLIENT reconnait expressément avoir reçu un exemplaire et les avoir acceptées. Lors de l’exécution de sa mission par FRANCE CONCEPT VGP, le CLIENT conserve la direction, l’usage, la garde et la responsabilité des installations, équipements et appareils sur lesquels FRANCE CONCEPT VGP. Il n’entre pas dans la mission de la société FRANCE CONCEPT VGP de s’assurer que ses avis ou réserves sont suivis d’effet et de prendre, ou de faire prendre, toute mesure nécessitée par la détection d’éventuels risques ou défectuosités.
ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de FRANCE CONCEPT VGP ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. Par force majeure, on entend toute cause étrangère, prévisible ou non, de nature irrésistible ou dont les effets modifieraient substantiellement l’équilibre économique de la prestation pour FRANCE CONCEPT VGP.
Les évènements de grève, lock-out, incendie, inondation, émeute, guerre, pénurie de combustibles, d’énergie, de transports, de matériels, de produits nécessaires à la réalisation des prestations réalisées par FRANCE CONCEPT VGP, etc, sont tenus pour un cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels et quelle qu’en soit la cause.
ARTICLE 9 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
TOUTE CONTESTATION OU LITIGE NE LORS DE L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DES PRESENTES, S’IL N’A PU ETRE RESOLU A L’AMIABLE ENTRE LES PARTIES, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE.
ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis à la loi française. Toute réclamation devra être adressée par écrit à : contact@franceconceptvgp.fr qui s’engage à répondre sous un délai de 7 jour ouvrés.
ARTICLE 11- ENTREE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions Générales de Ventes entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le CLIENT.
Maj – 25/09/2023
ARTICLE 12- PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR
Les supports, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
ARTICLE 13- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (RGPD)
FRANCE CONCEPT VGP, Le Client et tout tiers mandaté par Le Client et dont il se porte garant, s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie.
La confidentialité s’applique aux informations et documents mentionnées comme tels et ce quelle que soit la nature des informations ou documents transmis, auxquels les parties pourraient avoir accès antérieurement ou lors de l’exécution du contrat.
Au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et dans le cadre du règlement Européen sur la protection des
données (RGPD), le responsable de traitement du Client s’engage à informer chacun de ses participants aux prestations que :
– des données à caractère personnel les concernant sont collectées et traitées par FRANCE CONCEPT
VGP et dont la finalité est de réaliser et suivre les prestations,
– conformément à la loi chaque participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel et que l’exercice de ce droit nécessite la preuve de l’identité du requérant demandée par FRANCE CONCEPT VGP,
-Les données à caractère personnel ne peuvent être cédées, louées ou échangées avec d’autres sociétés partenaires par FRANCE CONCEPT VGP sans le consentement explicite du Client.
L’exercice du droit d’accès peut être effectué auprès du service juridique du siège social de FRANCE CONCEPT VGP dont l’adresse postale est mentionnée en bas de ce document. Conformément au décret n°2007-451 Article 92, la demande est à présenter par écrit et signée, accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire.