REGLEMENTATION
La VGP, une obligation réglementaire
Généralités
Afin d’assurer la sécurité des travailleurs, des biens et des personnes, le contrôle régulier des engins de chantier, de levage, agricole et de manutention est une obligation afin de prévenir contre tout dysfonctionnement ou anomalie qui pourrait entrainer un danger grave lors de l’utilisation des appareils.
Comme stipulé aux articles L.4321-1 et L4321-2 du code du travail :
- Les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements destinés à recevoir des travailleurs sont équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs, y compris en cas de modification de ces équipements de travail et de ces moyens de protection.
- Il est interdit de mettre en service ou d’utiliser des équipements de travail et des moyens de protection qui ne répondent pas aux règles techniques de conception du chapitre II et aux procédures de certification du chapitre III du titre Ier.
Afin d’assurer la sécurité des travailleurs, de l’environnement de travail et préserver la réputation de votre entreprise il est indispensable d’effectuer une VGP pour tous vos engins concernés.
Qui est habilité à effectuer une VGP ?
Qualifications et compétences
la Vérification Générale Périodique (VGP) doit être effectuée par des inspecteurs qualifiés et compétents. Ces inspecteurs doivent avoir les qualifications et les compétences nécessaires pour réaliser des vérifications conformes aux réglementations en vigueur, que ce soit pour la Vérification Générale Périodique (VGP), la Vérification de Mise en Service (VMS) ou la Vérification de Remise en Service (VRS).
Notre engagement qualité
Nos techniciens s’engagent à respecter scrupuleusement les normes de contrôle et de vérification les plus strictes, tout en vous accompagnant de manière proactive dans la compréhension de vos obligations réglementaires.
Risques et sanctions en cas de défaut de VGP
Risques pénale et responsabilité civile
Les sanctions en cas de non-conformité à la Vérification Générale Périodique (VGP) varient en fonction des réglementations spécifiques applicables à l’équipement en question et des circonstances entourant la non-conformité. Il est crucial de souligner que si l’appareil défaillant n’a pas fait l’objet d’une Vérification Générale Périodique (VGP), votre assureur peut refuser d’assumer la responsabilité et, par conséquent, refuser toute indemnisation en cas de dysfonctionnement. Voici quelques-unes des sanctions potentielles en cas de non-conformité à la VGP :
Mise en Demeure : Les autorités compétentes peuvent adresser une mise en demeure à l’entreprise ou à la personne responsable de l’équipement non conforme, exigeant qu’elle effectue la VGP nécessaire et corrige les défauts identifiés dans un délai donné.
Amendes : En cas de non-conformité grave ou répétée, des amendes peuvent être imposées à l’entreprise. Les chefs d’établissement sont tenus responsables de ce défaut et risquent une amende de 3750€ multipliés par le nombre de salariés de l’entreprise.
Interdiction d’Utilisation : Dans certains cas, les autorités peuvent ordonner l’arrêt immédiat de l’utilisation de l’équipement non conforme jusqu’à ce que les défauts soient corrigés et qu’une nouvelle VGP conforme soit effectuée.
Responsabilité Civile : En cas d’accident ou de dommages causés par un équipement non conforme, l’entreprise ou la personne responsable peut être tenue civilement responsable des dommages matériels ou corporels causés à autrui.
Sanctions Pénales : Dans les cas graves de non-conformité mettant en danger la vie ou la santé des travailleurs ou du public et également en cas d’accident corporel, des sanctions pénales, y compris des poursuites judiciaires, peuvent être engagées. Cela peut entraîner des peines de prison et des amendes importantes pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende.
Il est important de noter que les sanctions peuvent varier en fonction de la nature de l’équipement, de la gravité de la non-conformité et des réglementations spécifiques. Pour éviter ces sanctions, il est crucial de se conformer aux exigences légales en matière de VGP et de s’assurer que les équipements sont vérifiés conformément aux réglementations en vigueur.
Périodicité
Fréquence de contrôle imposée
La fréquence à laquelle une Vérification Générale Périodique (VGP) doit être effectuée dépend du type d’équipement et des réglementations spécifiques qui lui sont applicables. En général, les fréquences de VGP sont déterminées par des textes législatifs et réglementaires. Voici quelques exemples de fréquences de VGP pour certains types d’équipements courants :
Tous les 3 mois : Les compacteurs à déchets.
Tous les 6 mois : Les engins de levage, tels que les grues mobiles, de la manutention ainsi que les portes automatiques, conformément à l’article R4323-55 du Code du travail.
Tous les 12 mois : les engins de terrassement, les portes semi automatiques, les pont élévateurs de véhicules et les accessoires de levage.
Autres Équipements Industriels : La fréquence des VGP pour d’autres types d’équipements industriels peut varier en fonction de la nature de l’équipement et des réglementations spécifiques. Elle peut être annuelle, bisannuelle ou à une fréquence différente selon les cas.